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Le législateur, les archives et les effets de censure

Sonia Combe

La loi sur les archives votée en juin 2008 constitue une régression par rapport à la loi de 1979. Non seulement parce qu’elle instaure une catégorie d’archives non communicables, mais parce qu’elle maintient la dérogation en contradiction avec les recommandations du Conseil de l’Europe (R 2000/13) qui prônent « l’égal traitement de l’ensemble des utilisateurs ». Afin de protéger les données concernant la vie privée des citoyens, il conviendrait de prendre exemple sur les modalités de consultation des archives des pays ex-communistes et des dictatures latino-américaines qui pratiquent l’anonymisation.


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  • ISSN 1954-3670